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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 100
Versions de la disposition
100. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 250 $ à 750 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 500 $ à 1 500 $:
1° le titulaire d’un permis de chauffeur qui contrevient au premier alinéa de l’article 6;
2° le propriétaire d’une automobile autorisée qui contrevient au premier alinéa de l’article 20;
3° le propriétaire d’une automobile qualifiée qui contrevient au premier alinéa de l’article 55;
4° le chauffeur qualifié, le répondant ou le répartiteur enregistré qui contrevient à l’article 97;
5° le chauffeur d’un taxi qui contrevient à l’article 81;
6° le propriétaire d’un taxi, lorsque le lanternon dont est équipé le taxi n’est pas conforme au premier alinéa de l’article 82 ou n’est pas installé conformément à cet alinéa.
En vig.: 2020-10-10
100. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 250 $ à 750 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 500 $ à 1 500 $:
1° le titulaire d’un permis de chauffeur qui contrevient au premier alinéa de l’article 6;
2° le propriétaire d’une automobile autorisée qui contrevient au premier alinéa de l’article 20;
3° le propriétaire d’une automobile qualifiée qui contrevient au premier alinéa de l’article 55;
4° le chauffeur qualifié, le répondant ou le répartiteur enregistré qui contrevient à l’article 97;
5° le chauffeur d’un taxi qui contrevient à l’article 81;
6° le propriétaire d’un taxi, lorsque le lanternon dont est équipé le taxi n’est pas conforme au premier alinéa de l’article 82 ou n’est pas installé conformément à cet alinéa.
